Vente liée: un arrêt de la Cour de cassation salué par l'Aful
Billet par Thierry Noisette sur Zdnet.
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Exclusivité sur l'iPhone : la Cour de cassation repêche Orange
Article sur ZDnet. La Cour de Cassation vient de casser l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris pour insuffisance de motivation.
La Cour de cassation tranche sur le statut juridique du jeu vidéo
Article de Thibault Verbiest et Perrine Pelletier sur le site Droit-technologies.org
Hébergement de contenus : une décision critiquable !
Article de Cédric Manara sur le site de Dalloz.
