Posted October 12, 2010 at 3:21pm in FAI
Tiscali, éditeur du contenu qu'il héberge
Un fournisseur d’accès à l’Internet qui héberge des pages personnelles sur son site, tout en y affichant de la publicité, doit être qualifié d’éditeur de ce contenu. Cet arrêt, rendu par la Cour de cassation a été rendu à propos de faits antérieurs à la LCEN.
Article sur PCinpact.
